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02-10724 Généré par l'IA

Reciprocal Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Aix-en-Provence Case

Numéro de cause 02-10724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the main appeal filed by two companies against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on October 25, 2001, favoring another company, and subsequently acknowledged the withdrawal of the cross-appeal filed by the latter company against the same decision; the court noted that these withdrawals, submitted after the report was filed, must be formally recorded by a decision as per the relevant procedural article, and consequently recorded the reciprocal withdrawals, leaving each party responsible for their own legal costs and rejecting a specific request for costs reimbursement.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reciprocal Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal in Aix-en-Provence Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawals (désistements) of the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs (demande de la société Tréma promotion).
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94-21014
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
16-22239
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
03-46714
Appeal Withdrawal and Discontinuance of Proceedings (Aix-en-Provence Judgment)
95-10048
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Following Aix-en-Provence Judgment
23-14428
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawals (désistements) of the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs (demande de la société Tréma promotion).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Entrepose et de la société Entrepose échafaudages, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 25 octobre 2001, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Tréma promotion, venant aux droits de la société Grand Littoral ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Tréma promotion, se désister du pourvoi formé par elle contre le même arrêt ;

Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Entrepose et à la société Entrepose échafaudages du désistement de leur pourvoi principal ;

DONNE ACTE à la société Tréma promotion du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tréma promotion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.