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01-15904 Généré par l'IA

Paternity Confirmation and Child Support Appeal Based on Photographic Resemblance Challenge

Numéro de cause 01-15904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a paternity suit where initial blood testing showed a 99.998% certainty of paternity, the alleged father appealed a judgment confirming the finding and setting child support, primarily arguing for a new DNA expertise due to a perceived lack of physical resemblance shown in a photograph, and contesting the support amount. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the discretionary power to deem a simple photograph insufficient justification to order a second, more advanced expertise after a conclusive initial blood test, and that the lower court properly justified the child support amount by considering the child's needs alongside the established (albeit contested) resources and charges of the parents.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Confirmation and Child Support Appeal Based on Photographic Resemblance Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had the discretionary power to deem a simple photograph insufficient justification to order a second, more advanced expertise after a conclusive initial blood test, and that the lower court properly justified the child support amount by considering the child's needs alongside the established (albeit contested) resources and charges of the parents.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant prise de sang curatelle de paternité analyse du profil d'ADN descendant droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when rejecting the appellant's request regarding costs.
Généré par l'IA
11/00050
Child Support Paternity Testing Appeal
12-19569
Paternity Establishment and Child Support Obligation Upheld
JURITEXT000006949902
Paternity Declaration and Child Support Modification Appeal
90-22071
Paternity Recognition Appeal: Possession d'État vs. Financial Evidence
10/07986
Paternity Presumption and Child Support Modification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when rejecting the appellant's request regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mlle X... a donné naissance le 16 mars1996, à un garçon prénommé Jimmy qu'elle a reconnu ; que le 30 octobre 1996, elle a formé contre M. Y... une action en recherche de paternité ; que par un premier jugement en date du 23 avril 1998, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré l'action recevable et a ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a conclu que le pourcentage de certitude que M. Y... soit le père de l'enfant était de 99-998 % ; que par jugement en date du 3 février 2000, le tribunal de Rennes a entériné le rapport d'expertise, déclaré que M. Y... était le père de Jimmy qui porterait son nom et a fixé à 800 francs la contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision et sollicité une nouvelle expertise selon la technique de l'empreinte génétique, ainsi qu'une diminution de sa part contributive ;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 juillet 2001) a écarté ces demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner une nouvelle expertise alors qu'il produisait aux débats une photographie de l'enfant qui faisait apparaître que ce dernier n'était pas métissé contrairement à lui, ce qui permettait de douter de sa paternité ;

Mais attendu qu'ayant déjà ordonné un examen comparé des sangs, présentant le caractère d'une méthode médicale certaine, la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain d'appréciation pour estimer que la production d'une simple photographie ne justifiait pas qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa part contributive à l'entretien de l'enfant en se référant aux seuls besoins de l'enfant, alors que selon les articles 203, 208 et 334 du Code civil, il aurait du se déterminer en fonctions des ressources des parents, qu'il a en l'espèce refusé d'évaluer en arguant de l'ancienneté des pièces produites ;

Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel ayant relevé, qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis et en prenant en considération les ressources et charges justifiées des parties, il y avait lieu de fixer à 800 francs par mois la contribution du père, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.