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00-12733 Généré par l'IA

Claim Enforcement Barred by Untimely Filing and Prescription

Numéro de cause 00-12733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that declared a claim against another company, which had undergone judicial settlement proceedings, was attempting to enforce that claim after the latter regained control of its assets; the Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim as inadmissible because the initial filing of the claim was tardy under the relevant law, and since it had not been accepted despite the tardiness, it could not interrupt the ten-year prescription period, thus rendering the enforcement action time-barred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2244 du code civil, articles 2247 du Code civil, article 189 bis du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claim Enforcement Barred by Untimely Filing and Prescription: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif gestion de sinistres exécution prescription durée de l'infraction prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du code civil
codecivil
articles 2247 du Code civil
codecivil
article 189 bis du Code de commerce
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la production de la créance du 10 juin 1986 était tardive et que, n'ayant pas fait l'objet d'un relevé de la forclusion, elle n'a pu interrompre la prescription de dix ans prévue à l'article 189 bis du Code de commerce ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order denying the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order to award legal costs/indemnification to the prevailing party.
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07/01047
Insurance Claim Prescription Period Dispute
2201362
Taxpayer Prescription Claim Barred by Untimely Challenge to Enforceability and Abusive Litigation Fine
96-10547
Insurer's Action for Late Notification Not Barred by Prescription Interruption
10-16403
Insurer Liability Prescription Period Commencement and Interruption in Third-Party Claims
12-27124
Policyholder Restitution Claim Overruled Due to Time-Barred Prescription Interruption Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order denying the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order to award legal costs/indemnification to the prevailing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 septembre 1999), que la société Materic Lundia a été mise en règlement judiciaire le 5 novembre 1984 ; que la société Nordiska Travaru a déclaré une créance le 10 juin 1986, avant la dernière échéance concordataire ; que, la société Materic Lundia étant redevenue maîtresse de ses biens, la société Nordiska Travaru a demandé le règlement de sa créance par assignation du 7 juin 1996 ; que le tribunal a rejeté la demande ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Materic Lundia soutient que le pourvoi est irrecevable comme tardif ;

Mais attendu que, la société Nordiska Travaru étant domiciliée en Suède, l'arrêt lui a été notifié le 15 novembre 1999 par l'intermédiaire des autorités suédoises compétentes ; que le délai imparti pour déposer un pourvoi était de quatre mois ; que le pourvoi a été déposé à la Cour de Cassation le 15 mars 2000 ; d'où il suit qu'il est recevable ;

Et sur le moyen unique :

Attendu que la société Nordiska Travaru reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la production d'une créance équivaut à une demande en justice, laquelle selon l'article 2244 du code civil a un effet interruptif de prescription, peu important que le créancier encoure la forclusion prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en considérant que la production de créance du 20 juin 1986 n'avait pu interrompre la prescription car elle était tardive et aucun relevé de forclusion n'était intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés et ensemble les articles 2247 du Code civil et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la production de la créance du 10 juin 1986 était tardive et que, n'ayant pas fait l'objet d'un relevé de la forclusion, elle n'a pu interrompre la prescription de dix ans prévue à l'article 189 bis du Code de commerce ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nordiska Travaru aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société anonyme Materic Lundia la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.