Pledge of Bank Funds Unenforceable Against Attaching Creditor Due to Undated Private Instrument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor granted a pledge on 730,000 francs held in a special account to a bank as security for a loan; subsequently, a third-party creditor executed an attachment order on the debtor's assets held by the bank. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling that the pledge agreement, established by a private instrument concerning fungible sums transferred via account entry, was unenforceable against third parties, like the attaching creditor, because the private writing lacked a certain date, a requirement for establishing opposability to third parties for this type of security interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2074 du Code civil, article L. 521-1 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pledge of Bank Funds Unenforceable Against Attaching Creditor Due to Undated Private Instrument: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling that the pledge agreement, established by a private instrument concerning fungible sums transferred via account entry, was unenforceable against third parties, like the attaching creditor, because the private writing lacked a certain date, a requirement for establishing opposability to third parties for this type of security interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court, dismissing the appeal.
Cited as the legal basis for ordering the payment of legal fees (Article 700 expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 novembre 2001), que par acte sous-seing privé du 16 février 1999, M. X... a consenti à la Banque française un gage-espèces de 730 000 francs, déposés à titre de nantissement sur un compte spécial, pour une durée de six ans expirant le 1er avril 2005 ; que le 27 octobre 2000, la société Ing Ferri, créancière de M. X..., a procédé à une saisie-attribution des créances de ce dernier sur la Banque française, qui a fait savoir à l'huissier que le compte à terme était créditeur de 730 000 francs mais gagé ; que la société Ing Ferri a fait assigner la Banque française et M. X... devant le juge de l'exécution pour voir dire l'acte d'affectation à titre de gage-espèces inopposable et condamner la Banque française à lui payer la somme de 730 000 francs, outre les intérêts de cette somme figurant sur le compte ;
Attendu que la Banque française reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :
1 / que l'opposabilité aux tiers du gage portant sur des espèces consomptibles et fongibles, dont la remise emporte transfert immédiat de propriété au profit du créancier gagiste, n'est pas subordonnée à l'enregistrement de l'acte sous-seing privé qui le constate ;
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2074, 1141 et 2279 du Code civil ;
2 / que lorsqu'il est de nature commerciale, le gage portant sur une chose corporelle échappe aux dispositions de l'article 2074 du Code civil ; qu'en énonçant que la nature civile ou commerciale du gage serait sans influence sur son opposabilité aux tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code de commerce ;
Mais attendu, en premier lieu, que la Banque française ayant prétendu devant la cour d'appel que le gage était de nature civile, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le gage-espèces consenti par M. X... à la Banque française par un acte sous-seing privé a été réalisé au moyen de l'inscription sur un compte spécial des sommes affectées à la garantie de la créance de la banque et prélevées sur son compte, c'est à bon droit que l'arrêt retient que la dépossession qui a été réalisée par cette inscription, n'est pas opposable aux tiers en l'absence d'écrit ayant date certaine ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque francaise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque francaise à payer à la société Ing Ferri la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.