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01-41479 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Judgment for Lack of Due Summons Proof

Numéro de cause 01-41479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court confirmed a lower court's decision against an appellant who did not appear or have representation at the hearing, reasoning that the absence of the appellant's briefs meant no challenges were made to the initial judgment. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish, as required by procedural articles, that the appellant had been duly summoned to the hearing, thus rendering its judgment without a legal basis.

Regeste Legislator

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articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Judgment for Lack of Due Summons Proof: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish, as required by procedural articles, that the appellant had been duly summoned to the hearing, thus rendering its judgment without a legal basis.

Mots-clés

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citation à comparaître interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle d'urgence exception d'inconstitutionnalité obligation de comparaître à l'audience qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile
These articles provided the substantive basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment due to lack of legal basis concerning the appellant's non-appearance.
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88-83443
Supreme Court Quashes Judgment Due to Defective Summons
70-70184, 70-70185
Case Regarding Quashing Judgment Due to Lack of Evidence of Clerk's Presence
83-94246
Supreme Court Quashes Fraud Conviction Due to Insufficient Proof of Defendant's Knowledge of Summons
13-16941
Supreme Court Quashes Ruling Based on Superseded Submissions
93-17878
Supreme Court Quashes Default Judgment for Procedural Notification Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile

These articles provided the substantive basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment due to lack of legal basis concerning the appellant's non-appearance.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1995

This constitutes the operative part of the final order quashing the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-42.567 et H 01-41.479 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 937 et 938 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, pour confirmer la décision du conseil de prud'hommes frappée d'appel par M. X..., après avoir relevé que celui-ci ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience, énonce qu'en l'absence de conclusions de l'appelant aucune critique n'est formulée à l'encontre du jugement entrepris ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni de la procédure que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.