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01-41476 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Unresolved Lower Court Omission

Numéro de cause 01-41476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the lower court's judgment omitted a claim, and under the relevant procedural article, such an omission means the decision is subject to completion by the court that rendered it, rendering the appeal to the Court of Cassation improper at this stage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 463 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas recevable, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Unresolved Lower Court Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales délit d'omission qualité pour recourir arrêts en interprétation exceptions relatives recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to declare the appeal inadmissible because the judgment omitted to rule on a claim.
le pourvoi n'est pas recevable
The main operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
10-25727
Appeal Inadmissible Due to Procedural Omission Not Subject to Cassation
96-41666
Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Lower Court Remedies for Omission to Decide
02-18836
Appeal Inadmissible Due to Unresolved Substantive Issue in Prior Judgment
99-60503
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Grounds
90-80290
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Lower Court Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to declare the appeal inadmissible because the judgment omitted to rule on a claim.

le pourvoi n'est pas recevable

The main operative part of the decision declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de demande, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.