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01-41359 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Based on Undetermined Claim Ruling

Numéro de cause 01-41359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, based on the established principle that a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, which rendered the subsequent appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Based on Undetermined Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recevabilité du recours incident arrêts en interprétation constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles established the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to order the opposing party to pay a sum to the successful parties for costs.
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09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
05-40756
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision
02-43218
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Judgment
20-10842
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment on Undetermined Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles established the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the opposing party to pay a sum to the successful parties for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société des Eaux minérales de Thonon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Eaux minérales de Thonon à payer à MM. X... et Y... la somme de 760 euros chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.