Successive Fixed-Term Contracts and Requalification of Employment Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, engaged via successive seasonal fixed-term contracts as a kitchen assistant over the years 1995, 1996, and 1997, sought to have these contracts requalified as a permanent contract after not being rehired in 1998. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that for successive fixed-term contracts to establish an indefinite employment relationship, the worker must have been employed for the entire operational period of the seasonal business across *several* successive contracts, and since the worker was only employed for the entirety of the restaurant's opening period during a single season (1996), the condition for requalification into an open-ended contract was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Successive Fixed-Term Contracts and Requalification of Employment Status: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that for successive fixed-term contracts to establish an indefinite employment relationship, the worker must have been employed for the entire operational period of the seasonal business across *several* successive contracts, and since the worker was only employed for the entirety of the restaurant's opening period during a single season (1996), the condition for requalification into an open-ended contract was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order ruling on the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay court costs.
This provision relates to the rejection of the request for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par contrats saisonniers conclus en 1995, 1996 et 1997 en qualité de second de cuisine par M. Y... qui exploite un hôtel-restaurant à Aix-les-Bains ;
que n'ayant pas été embauché en 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes ;
Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de ses contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait constaté que le salarié avait travaillé en 1996 du 22 février au 13 décembre, soit pendant toute la période d'ouverture du restaurant, aurait dû en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-1 du Code du travail requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée ;
Mais attendu qu'il est nécessaire que plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée aient été conclus pour toute la période d'activité d'une entreprise saisonnière pour que s'établisse entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée ;
Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait été employé pendant toute la période d'ouverture de l'hôtel-restaurant qu'une seule saison, en vertu d'un contrat conclu en 1996, a exactement décidé que la relation de travail n'était pas d'une durée globale indéterminée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.