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00-22838 Généré par l'IA

Insurer's Appointed Physician's Evaluation Binding in Incapacity Dispute

Numéro de cause 00-22838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly rejected a claim demanding a new judicial expert evaluation to reassess the claimant's degree of incapacity, which had already been determined by a physician appointed under an arbitration agreement against their insurer. The highest court affirmed this decision, reasoning that the insurance contract did not require a prior medical examination by the insurer's appointed doctor for the arbitration agreement to be valid, and therefore, the findings of the appointed physician were binding on both parties according to the relevant procedural code, rendering the appeal based on violation of a rule concerning mandatory prior medical reporting irrelevant.

Regeste Legislator

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Article 1476 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurer's Appointed Physician's Evaluation Binding in Incapacity Dispute: The highest court affirmed this decision, reasoning that the insurance contract did not require a prior medical examination by the insurer's appointed doctor for the arbitration agreement to be valid, and therefore, the findings of the appointed physician were binding on both parties according to the relevant procedural code, rendering the appeal based on violation of a rule concerning mandatory prior medical reporting irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical rapport d'expertise médicale contrat d'assurance violation des règles de procédure arbitrage motifs médicaux

Dispositions légales citées

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Article 1476 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the lower court's decision to hold the findings of the designated arbitrator physician as binding on the parties.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim made by Axa assurances regarding costs.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order by which the Court dismisses the appeal.
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77-11826
Insurer Appeal Admissibility in Medical Examination Dispute
96-14193
Insured Denied Permanent Incapacity Compensation Upheld
14-13716
Binding Medical Expertise Precludes Judicial Review
JURITEXT000006966473
Insurance Settlement Validity Appeal on Grounds of Incapacity Assessment
00-10470
Insurance Contract Incapacity Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1476 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the lower court's decision to hold the findings of the designated arbitrator physician as binding on the parties.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim made by Axa assurances regarding costs.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order by which the Court dismisses the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit au présent arrêt :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 28 décembre 2000) d'avoir rejeté la demande d'expertise judiciaire formée, pour évaluer à nouveau son état d'incapacité, par M. X... à l'encontre de son assureur, la compagnie Axa assurances, après qu'ait été déterminée la durée de son ITT par le docteur Y..., médecin désigné par compromis d'arbitrage ;

Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé souverainement que le contrat d'assurance ne subordonnait pas la validité du compromis d'arbitrage à un examen préalable de l'assuré par un médecin mandaté par la compagnie, de sorte que la désignation du docteur Y... était valable, et retenu, à juste titre, que les conclusions de ce médecin arbitre s'imposaient aux parties, conformément à l'article 1476 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen, tiré d'une violation de l'article 143 du nouveau Code de procédure civile, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.