Appellants v. Real Estate Agent (Mortgage Obligation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought damages from a real estate agent for failing to clear a mortgage on a property during the drafting of a preliminary sale agreement, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claim because the buyers ultimately acquired the property free of any encumbrance for a higher price, which the appellate court considered sufficient reparation for any loss suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellants v. Real Estate Agent (Mortgage Obligation): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the claim made by the société Agora Centre regarding costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les époux X... et la société Dehem tourisme ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Angers du 9 octobre 2000 qui les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts par suite de la faute de l'agent immobilier, rédacteur de la promesse de vente, qui n'avait pas levé d'état hypothécaire ;
Attendu que les juges du fond, qui ont constaté que les époux X... devaient acquérir l'immeuble litigieux au prix de 250 000 francs auquel s'ajoutait la commission de l'agent immobilier pour un montant de 106 130 francs et qu'en définitive ils avaient acquis ce bien, libre de toute inscription hypothécaire, au prix de 350 000 francs, l'agent immobilier n'ayant facturé ni frais, ni honoraires, ont fait ressortir que le préjudice des acquéreurs avait été réparé ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., Mme Y... et la société Dehem Tourisme aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agora Centre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.