Borrowers' Challenge to Credit Agreement Timeliness Barred by Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a revolving credit agreement governed by consumer law, where borrowers contested the lender's claim for repayment and late interest based on alleged irregularities in the initial offer and subsequent renewals, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the borrowers' defense of foreclosure concerning the right to interest and insurance premiums. The court reasoned that the two-year limitation period for challenging the regularity of the initial offer, whether by action or exception, begins upon the definitive formation of the contract, which occurred on a specific date, and since the challenges related to renewals before a certain date were time-barred by the time the suit was filed, and the later renewals were not contested, the borrowers' action was indeed time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311.9 du Code de la consommation, l'article L. 311.9 du Code de la consommation, Condamne les époux X... aux dépens; Borrowers' Challenge to Credit Agreement Timeliness Barred by Limitation Period: The court reasoned that the two-year limitation period for challenging the regularity of the initial offer, whether by action or exception, begins upon the definitive formation of the contract, which occurred on a specific date, and since the challenges related to renewals before a certain date were time-barred by the time the suit was filed, and the later renewals were not contested, the borrowers' action was indeed time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the context of the credit offer, although the decision ultimately rejects the appeal based on procedural grounds (prescription/forclusion).
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que la société Cofidis a consenti le 19 août 1988 à M. et Mme X... une offre de crédit renouvelable soumise aux dispositions de l'article L. 311.9 du Code de la consommation ; que M. et Mme X... ont été condamnés au paiement du capital restant du et des mensualités impayées ainsi qu'à celui des intérêts de retard au taux contractuel ; que l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 2000) a retenu la forclusion de l'action en déchéance du droit aux intérêts et aux primes d'assurance réclamés par le prêteur en raison du défaut d'information et de régularité de l'offre allégués par les emprunteurs ;
Attendu, d'abord, que le point de départ du délai de forclusion qui est opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat litigieux avait été formé le 25 août 1988, que les irrégularités relatives au renouvellement de l'offre de crédit avaient été soulevées par M. et Mme X... uniquement pour les reconductions qui étaient intervenues avant juillet 1991, que les formalités de reconduction annuelle avaient été respectées à partir de juillet 1991 et que l'assignation avait été délivrée le 19 août 1997, la cour d'appel a exactement retenu pour les exceptions relatives au formalisme de l'offre initiale que c'était à compter de la date de la première utilisation du crédit qu'avait commencé à courir le délai de deux ans avant l'expiration duquel les époux X... auraient pu contester la régularité de l'offre préalable et pour les irrégularités relatives à son renouvellement, que la régularité des reconductions postérieures à 1991 n'étant pas contestée, les emprunteurs étaient forclos en leur action ; que, dès lors, le premier moyen n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant en sa deuxième branche ; qu'ensuite, les époux X... s'étant bornés à émettre une critique non circonstanciée relativement au fondement et au montant de la demande adverse, le second moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.