Notary's Duty to Inform Upheld Despite Missing Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal arguing that a notary breached its duty of information and failed to annex certain documents to a transaction agreement, where the appellate court had found that the official correspondence lacked any binding obligation relevant to the transaction and that the parties intended to execute the agreement without the second disputed document originating from one of the parties, thus upholding the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the notary's compliance with its obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary's Duty to Inform Upheld Despite Missing Documents: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court implicitly rejected the argument based on this article when dismissing the appeal.
The Supreme Court implicitly rejected the argument based on this article when dismissing the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1315 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui par l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1999) ont constaté que la correspondance officielle de l'avocat de la Société commerciale de potasse et azote ne comportait pas d'obligation susceptible d'être prise en compte dans la transaction intervenue entre M. et Mme X... et cette société et que la volonté des parties était de signer cet acte en l'absence du second document litigieux qui émanait de M. X... ; qu'ils ont pu en déduire qu'il ne pouvait, dans ces conditions, être reproché au notaire qui avait instrumenté l'acte d'avoir failli à son obligation d'information et d'avoir omis d'annexer à l'acte les documents précités ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lalande Champetier de Ribes Pasteau Selaudoux ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.