Employer Appeal Regarding Burden of Proof in Unjust Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested a lower court decision that reclassified the termination of an employee's contract as a dismissal without real and serious cause, arguing the court improperly shifted the burden of proof onto the employer. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that since the employee ceased work by expressly attributing the responsibility to the employer, and the employer did not deny having taken vexatious measures, the termination constituted a dismissal deemed without real and serious cause due to the absence of the legally required statement of grounds for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Burden of Proof in Unjust Dismissal Case: The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that since the employee ceased work by expressly attributing the responsibility to the employer, and the employer did not deny having taken vexatious measures, the termination constituted a dismissal deemed without real and serious cause due to the absence of the legally required statement of grounds for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Radio navigation reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 02 mars 1999) de requalifier la rupture du contrat de travail de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des indemnités par voie de conséquence, alors, selon le moyen :
1 / qu'il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture et qui impute la responsabilité de la rupture à son employeur de prouver les manquements de l'employeur qu'il invoque dans sa lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui se borne à énoncer que M. X... a toujours soutenu que la rupture était imputable à l'employeur et s'assimilait à un licenciement abusif et qui a reproché à l'employeur de ne pas dénier les allégations du salarié, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
2 / qu'en tout état de cause, le juge prud'homal devait examiner les manquements de l'employeur allégués par le salarié et caractériser que ceux-ci ont contraint le salarié à la démission ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; qu'elle a constaté que le salarié avait cessé le travail en imputant expressément la responsabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur, lequel ne déniait pas avoir pris des mesures vexatoires à l'égard du salarié ; qu'elle a décidé, à bon droit, que la rupture du contrat de travail ne procédait pas d'une démission mais s'analysait en un licenciement reputé sans cause réelle et sérieuse, en l'absence d'énonciation d'un motif de licenciement dans les formes légalement requises ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Radio navigation aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Radio navigation à payer à M. X... la somme de 1 825 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.