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02-11098 Généré par l'IA

Supplier Payment Claim Against Trade Name Company Over Failure to Apply Apparent Authority Doctrine

Numéro de cause 02-11098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court rejected a supplier's claim for payment against a company operating under a specific trade name, despite the supplier relying on a fax, on the supplier's letterhead and signed by the manager of the original ordering company, which purported to confirm that the trade name's company would take over the payment obligations for orders made by the other company. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the manager's signature on the trade name's letterhead, combined with the fact that both companies shared the same registered address at the time of the order, established an apparent mandate sufficient to authorize the supplier to rely on the trade name's commitment to pay without further verification of the manager's actual powers, as required under the principle of apparent authority.

Regeste Legislator

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article 1998 du Code civil, Condamne la société NPA aux dépens; Supplier Payment Claim Against Trade Name Company Over Failure to Apply Apparent Authority Doctrine: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the manager's signature on the trade name's letterhead, combined with the fact that both companies shared the same registered address at the time of the order, established an apparent mandate sufficient to authorize the supplier to rely on the trade name's commitment to pay without further verification of the manager's actual powers, as required under the principle of apparent authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom commercial procuration apparente ordre de paiement signature manuscrite hypothèque légale du vendeur d'immeuble société d'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1998 du Code civil
This article was cited in the reasoning for the cassation, which implies it was the substantive legal basis for the error found in the lower court's decision regarding apparent authority or mandate.
Condamne la société NPA aux dépens
This provision orders the respondent company to pay the costs.
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JURITEXT000006977689
Supplier v. Company Regarding Apparent Authority of Regional Director
93-13078
Supplier Payment Dispute Over Debt Acceptance Proof
JURITEXT000006972725
Trade Name Identification and Reimbursement Claim Appeal Dismissal
93-21451
Supplier Payment Dispute: Mandate for Collection Insufficiently Established
99-17203
Supplier's Claim to Reclaim Goods Subject to Retention of Title Defeated by Lack of Proof of Correspondence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1998 du Code civil

This article was cited in the reasoning for the cassation, which implies it was the substantive legal basis for the error found in the lower court's decision regarding apparent authority or mandate.

Condamne la société NPA aux dépens

This provision orders the respondent company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1998 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que les 25 juin et 7 juillet 1997, la société Menuiserie dionysienne, dont M. X... est le dirigeant, a passé commande de placards à la société Polydex pour deux chantiers ;

que le 16 juillet 1998, la société Polydex, invoquant une télécopie du 9 juillet 1997, sur papier à en-tête de la société EDA, signée de M. X... confirmant : "notre facturation des commandes à la Dionysienne sera reprise dans les mêmes conditions et montants par notre société EDA", a assigné la société NPA, exerçant sous l'enseigne EDA, en paiement de deux factures ; que la société NPA s'est opposée au paiement aux motifs que les factures concernaient la société La Menuiserie dionysienne, qui avait passé commande et reçu livraison sur les chantiers, et que M. X... n'était pas habilité à la représenter ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Polydex, l'arrêt retient que le fax du 9 juillet 1997 n'avait pu interférer sur les commandes ou les livraisons en cause, n'abordant que la question du paiement, par reprise d'EDA aux lieux et place de la société La Menuiserie dionysienne dont M. X... était le gérant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si le fait que le fax ait été signé par M. X..., représentant légal de la société Menuiseries dionysiennes, sur papier à en-tête de la société NPA et que cette société ait eu son siège social à la même adresse que la société La Menuiserie dionysienne au moment de la commande ne suffisait pas à établir une apparence de mandat portant sur l'engagement de la société NPA, exerçant sous l'enseigne EDA, de payer les factures litigieuses, autorisant la société Polydex à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société NPA aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.