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02-10027 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Stage

Numéro de cause 02-10027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to a legal dispute filed a notice of withdrawal of its appeal before the Court of Cassation against a decision rendered by the Grenoble Court of Appeal; given that the withdrawal was filed after the report stage, the court, relying on the relevant procedural article, formally recognized the withdrawal of the appeal by the appealing party and ordered it to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à la SCI Les Mejeonnes du désistement de son pourvoi, Condamne la SCI Les Mejeonnes aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Stage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes motifs de cassation procédure préjudicielle notification de la décision article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
Donne acte à la SCI Les Mejeonnes du désistement de son pourvoi
This is the core dispositive order recognizing the withdrawal.
Condamne la SCI Les Mejeonnes aux dépens
Order regarding the costs of the proceedings following the withdrawal.
Généré par l'IA
90-18548
Withdrawal of Appeal After Reporting Stage
17-19397
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report
94-10364
Withdrawal of Appeal After Case Report Filed
98-15992
Withdrawal of Appeal After Report Presentation
91-17620
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal.

Donne acte à la SCI Les Mejeonnes du désistement de son pourvoi

This is the core dispositive order recognizing the withdrawal.

Condamne la SCI Les Mejeonnes aux dépens

Order regarding the costs of the proceedings following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 2003 par la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Mejeonnes se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société Domaine Les Mejeonnes ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCI Les Mejeonnes du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Les Mejeonnes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.