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01-01915 Généré par l'IA

Airline Company v. Stamp Duty Assessment on Air Waybills

Numéro de cause 01-01915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An airline company contested a stamp duty assessment applied to its air waybills for the years 1985 to 1994, arguing that the air waybill, as defined by the Warsaw Convention, was not subject to the stamp duty prescribed for "lettres de voiture" (consignment notes) under the applicable tax code provisions. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that based on the tax code provisions, which stated the stamp duty applied to consignment notes and any documents serving as substitutes, and recognizing that the international air waybill served as the document substituting for the consignment note in air transport contracts, the air waybill was indeed subject to the stamp duty.

Regeste Legislator

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article 925 du Code général des impôts, article 926 du Code général des impôts, Art. 925 du Code général des impôts, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Airline Company v. Stamp Duty Assessment on Air Waybills: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that based on the tax code provisions, which stated the stamp duty applied to consignment notes and any documents serving as substitutes, and recognizing that the international air waybill served as the document substituting for the consignment note in air transport contracts, the air waybill was indeed subject to the stamp duty.

Mots-clés

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droits de timbre transports aériens taxations fiscales lettre de voiture contrat international droit de l'aviation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 925 du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article 926 du Code général des impôts
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 926 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
Art. 925 du Code général des impôts
The Court cited this article in its reasoning to establish that the stamp duty is applicable to waybills and any other document taking their place.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the appellant under this article.
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07-16437
Company v. Tax Authority (Stamp Duty Assessment Validity)
1910787
Commercial Air Transport Company v. Tax Authority (Airport Tax Reassessment)
2201427
Association v. Airport Management Company: Occupation Fees and Indemnities Dispute
02-18136
Trademark Infringement for "Business Class" Terminology in Airline Services
04-17735
Transport Company v. Logistics Entity: Waybill Ambiguity and Contractual Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 926 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce

The Court used this provision to reject the argument that the air waybill was not subject to the tax, concluding that the air waybill constitutes the document taking the place of the bill of lading.

Art. 925 du Code général des impôts

The Court cited this article in its reasoning to establish that the stamp duty is applicable to waybills and any other document taking their place.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the appellant under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana a reçu notification d'un redressement de droits de timbre sur les lettres de transport aérien, au titre des années 1985 à 1994 ; qu'elle a fait assigner le directeur régional des Impôts en annulation de ces droits ; que le tribunal ayant rejeté sa demande, elle a fait appel du jugement ;

Attendu que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action formée contre l'administration des Impôts, alors, selon le moyen, que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle qu'elle se trouve définie par l'article 5 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, n'y est pas, elle, assujettie ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 926 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, par application de l'article 925 du Code général des impôts, alors en vigueur, le droit de timbre est applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, qu'aux termes de l'article 926 du même Code, le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé et que, dans le cadre d'un contrat de transport aérien international, la lettre de transport aérien constitue l'écrit qui tient lieu de lettre de voiture, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la lettre de transport aérien est soumise au droit de timbre ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.