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01-20929 Généré par l'IA

Social Contributions Base for Agricultural Operator Income from SCEA Shares

Numéro de cause 01-20929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by limiting the basis for calculating social contributions for an individual agricultural operator to only the profits from her sole proprietorship, excluding income derived from her shares in two civil agricultural exploitation companies (SCEA), despite the relevant rural code provision stipulating that professional income for non-salaried agricultural workers includes income subject to income tax as agricultural profits; consequently, the court of cassation overturned the ruling because the income from the SCEA shares, which are fiscal agricultural profits, must be included in the contribution base for social security.

Regeste Legislator

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Article 1003-12-I-1 du Code rural, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Contributions Base for Agricultural Operator Income from SCEA Shares: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
intéressement des travailleurs cotisations de sécurité sociale impôt sur le revenu et le bénéfice société anonyme allocation d'exploitation raison individuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1003-12-I-1 du Code rural
This article was violated by the Court of Appeal when determining the basis for social contributions.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim made by the CMSA Marne-Ardennes-Meuse regarding indemnities.
Généré par l'IA
09-12203
Agricultural Operator Social Contribution Liability and Corporate Functionality
94-21765
Agricultural Operators' Social Contributions for Rural Lodging Income
JURITEXT000006974996
Agricultural Operator Family Allowance Contribution Liability vs. Pension Income
450
Appeal Regarding Inclusion of Rural Lodging Income in Agricultural Social Contributions Basis
15-18482
Exclusion from Agricultural Collective Interest Company and Share Valuation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1003-12-I-1 du Code rural

This article was violated by the Court of Appeal when determining the basis for social contributions.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim made by the CMSA Marne-Ardennes-Meuse regarding indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1003-12-I-1 du Code rural, alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;

Attendu que pour fixer l'assiette des cotisations sociales dues au titre de la protection sociale des personnes non salariées au titre des années 1994 à 1996 par Mme X..., exploitante agricole individuelle et par ailleurs membre associée de deux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) au sein desquelles elle n'était pas exploitante, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a pris en compte non seulement les bénéfices de l'exploitation agricole individuelle mais aussi les revenus tirés des parts sociales des SCEA ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu que pour accueillir ce recours, et dire que les cotisations sociales de Mme X... seront appelées sur une assiette constituée par les seuls bénéfices agricoles tirés de son exploitation individuelle, l'arrêt attaqué énonce qu'à défaut d'activité professionnelle exercée par l'intéressée au sein des SCEA, les revenus qu'elle y perçoit ne peuvent être inclus dans l'assiette des cotisations dues au titre de son activité d'exploitante individuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les revenus tirés des parts sociales des SCEA, qui constituent fiscalement des bénéfices agricoles, entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dûes au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA Marne-Ardennes-Meuse ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.