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00-45756 Généré par l'IA

Personnel Delegate Suspension Annulment Overturned by Amnesty Law

Numéro de cause 00-45756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee, a personnel delegate, who sought the annulment of a three-day disciplinary suspension imposed on him for refusing to perform assigned tasks on a specific date in 1995. The Supreme Court, acting *sua sponte* regarding the amnesty law of August 6, 2002, found that the facts underlying the sanction, having occurred before May 17, 2002, and not constituting breaches of honor, probity, or good morals, were covered by the amnesty provisions. Consequently, the Court declared that the appeal was moot and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, while ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, CONSTATE l'amnistie des faits, Condamne M. X... aux dépens; Personnel Delegate Suspension Annulment Overturned by Amnesty Law: The Supreme Court, acting *sua sponte* regarding the amnesty law of August 6, 2002, found that the facts underlying the sanction, having occurred before May 17, 2002, and not constituting breaches of honor, probity, or good morals, were covered by the amnesty provisions. Consequently, the Court declared that the appeal was moot and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal, while ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie droit disciplinaire annulation du congé révocation du sursis commandement de payer État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered not to rule on the appeal because the facts were amnestied.
CONSTATE l'amnistie des faits
The court formally established the amnesty of the facts, which is the primary basis for the decision not to rule on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-41484
Employee Suspension Annulled Due to Amnesty Law
93-43961
Employee Suspension Amnesty Appeal Dismissal
79-42747
Union Delegate Obstruction Dismissed Due to Amnesty
95-43866
Employee Appeal of Disciplinary Sanctions and Wage Recovery Following Amnesty Law Application
93-44814
Employer v. Employee: Amnesty Affecting Disciplinary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered not to rule on the appeal because the facts were amnestied.

CONSTATE l'amnistie des faits

The court formally established the amnesty of the facts, which is the primary basis for the decision not to rule on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties ;

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu, que selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002, retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur et ne constituant pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches le 12 octobre 1995 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler cette sanction ;

Mais attendu que les faits qui lui sont imputés sont amnistiés en application des textes susvisés ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'amnistie des faits ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.