02-45450 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 02-45450

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2003-05-06

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires à la charge du recourant

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, ruling that an appeal is permissible against a judgment that rules on an indeterminate claim, rendering the subsequent *pourvoi* (further appeal to the highest court) itself inadmissible under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA

code de procédure civile règlement intérieur recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (procedural ground derived from the specific rule cited).

Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment

Appeal Inadmissibility Based on Indeterminate Claim Judgment

Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment

13-12545, 13-12546, 13-12547, 13-12548, 13-12549, 13-12550, 13-12551, 13-12552, 13-12553, 13-12554, 13-12555, 13-12556, 13-12557

Judgments on Indeterminate Claims as Appealable

Admissibility of Appeal Against Judgment on Indeterminate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (procedural ground derived from the specific rule cited).

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.