Donor v. Donee: Resolution of Conditional Immoveable Property Gift for Non-Performance of Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA donor made an immoveable property gift to their son, conditional upon the son potentially paying the donor a monthly alimony equivalent to half the rent the property would generate during the period of payments, linked to Article 205 of the Civil Code. Following the son's judicial liquidation, the donor sought the resolution of the gift for non-performance of this charge. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the donation stipulations were clear and did not require interpretation, as the fixed payment structure, despite its potential reference to alimony, fundamentally defined the precise obligation undertaken by the donee, which the donor failed to prove the need for or that the donee had failed to meet as stipulated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 205 du Code civil, article 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Donor v. Donee: Resolution of Conditional Immoveable Property Gift for Non-Performance of Charge: Following the son's judicial liquidation, the donor sought the resolution of the gift for non-performance of this charge. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the donation stipulations were clear and did not require interpretation, as the fixed payment structure, despite its potential reference to alimony, fundamentally defined the precise obligation undertaken by the donee, which the donor failed to prove the need for or that the donee had failed to meet as stipulated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant claimed the Court of Appeal failed to research the common intention of the parties regarding the donation clause based on this article.
The donation was conditional upon the eventual payment of alimony defined in reference to this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par acte notarié du 28 février 1976, Mme Valentine X... a donné à son fils Pierre un immeuble, "à charge éventuelle de lui verser mensuellement, dans le cadre de l'article 205 du Code civil, une pension alimentaire correspondant à la moitié du loyer que rapportera, pendant la période des prestations, l'immeuble présentement donné" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de son fils, Mme X... a fait délivrer à celui-ci une mise en demeure, visant la clause résolutoire de l'acte, d'exécuter son obligation alimentaire, puis l'a assigné pour faire constater ou à défaut prononcer la résolution de la donation pour inexécution de la charge ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 février 2001) d'avoir rejeté sa demande, au motif que les stipulations de la donation sont claires, qu'elles sont subordonnées à la preuve par la donatrice d'un état de besoin, ce dont celle-ci ne justifie pas, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, en s'abstenant de rechercher la commune intention des parties, malgré l'ambiguïté de la clause qui ressortait, 1) de ce qu'elle ajoutait que le donataire s'engageait de donner suite à la demande que la donatrice pourrait exprimer à un moment quelconque de sa vie, de lui verser cette pension alimentaire, 2) de ce que le montant de la pension alimentaire était fixé à la moitié du loyer rapporté par l'immeuble, sans égard aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur d'aliments, en fonction desquels le montant d'une pension alimentaire est normalement fixé ;
Mais attendu que les modalités d'exécution de la charge, de même que son montant, ne modifiaient pas le fondement alimentaire que les parties avaient assigné au versement par le donataire à la donatrice, en cas de demande de celle-ci, de la moitié du loyer que rapportera l'immeuble donné ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les stipulations de l'acte de donation étaient claires et ne nécessitaient donc pas d'interprétation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.