Lender Interest Forfeiture Discretion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court's decision rejecting a claim for the forfeiture of a lender's right to interest, based on the principle that the forfeiture of interest is a civil sanction left to the judge's discretion, and the appellate court reasonably determined that even if an irregularity occurred, it did not warrant the sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender Interest Forfeiture Discretion Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoie en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la déchéance du droit du prêteur aux intérêts est une sanction civile que la loi remet à la discrétion du juge ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Dijon, 24 octobre 2000), ayant estimé qu'à supposer même qu'une irrégularité ait été commise, elle ne justifierait pas la déchéance des intérêts, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société lyonnaise de banque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.