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02-44318 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded

Numéro de cause 02-44318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil appeal was declared inadmissible because the lower court's judgment addressed a claim exceeding the final appellate jurisdiction threshold for the labor court, rendering the subsequent appeal to the high court impermissible according to the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil qualité pour recourir méconnaissance des règles de compétence limitation du pouvoir d'examen motif légal d'exclusion exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
The Court declared the appeal inadmissible based on this procedural ground.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 605 in justifying the inadmissibility of the appeal.
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13/00124
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold
94-40708
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceedance
99-41408
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
95-44907
Jurisdictional Threshold Exceeded in Unfair Dismissal Appeal
99-44561
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Threshold Exceeded in Unfair Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

The Court declared the appeal inadmissible based on this procedural ground.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 605 in justifying the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Mission locale intercommunale de la Courneuve aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.