Creditor Foreclosure vs. Debt Restructuring Agreement: Appealability of Substantive Defense Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor initiated foreclosure proceedings against a debtor for failing to adhere to a payment plan, prompting the debtor to seek nullification of the seizure based on a current debt restructuring agreement that should suspend individual enforcement actions. The court of appeal determined that the initial judgment rejecting this substantive defense regarding the suspension of proceedings was appealable pursuant to the Code of Civil Procedure, but the Supreme Court ultimately declared the subsequent appeal (pourvoi) inadmissible, citing provisions of the Consumer Code and the Code of Civil Procedure regarding the admissibility of appeals in real estate seizure incidents pertaining to substantive rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.331-9 du Code de la consommation, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Foreclosure vs. Debt Restructuring Agreement: Appealability of Substantive Defense Ruling: The court of appeal determined that the initial judgment rejecting this substantive defense regarding the suspension of proceedings was appealable pursuant to the Code of Civil Procedure, but the Supreme Court ultimately declared the subsequent appeal (pourvoi) inadmissible, citing provisions of the Consumer Code and the Code of Civil Procedure regarding the admissibility of appeals in real estate seizure incidents pertaining to substantive rulings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the final decision regarding the admissibility of the appeal (pourvoi).
This provision concerns the imposition of costs upon the appellant.
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article L.331-9 du Code de la consommation et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, créancière de Mlle Hélène X..., a fait procéder à la saisie d'un bien immobilier appartenant à sa débitrice faute elle d'avoir respecté un plan conventionnel de règlement ; que Mlle Hélène X... a demandé par dire la nullité du commandement et invoqué la suspension des poursuites résultant du plan de surendettement en cours d'exécution ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Caen, 8 mars 2001) a rejeté l'incident ; que le jugement rendu sur un moyen de fond tiré de l'application de la règle de la suspension des poursuites individuelles par suite d'un plan de règlement était susceptible d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et celle de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.