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01-11051 Généré par l'IA

National Health Insurance Fund v. Union of Private Practitioners (Correction of Material Error)

Numéro de cause 01-11051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting ex officio under article 462 of the New Code of Civil Procedure, addressed a material error in its previous decision of June 3, 2003, which arose from the omission of a paragraph in the response to the second ground of appeal concerning a dispute between a national health insurance fund and a union of private practitioners. The Court rectified the error by inserting the missing text, which affirmed the appellate court's finding that the fund, acting as an intermediary for referring physicians, could not utilize advertising methods prohibited to those physicians by article 19, paragraph 2, of the Code of Medical Deontology.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 19, alinéa 2, du Code de déontologie médicale; National Health Insurance Fund v. Union of Private Practitioners (Correction of Material Error): The Court rectified the error by inserting the missing text, which affirmed the appellate court's finding that the fund, acting as an intermediary for referring physicians, could not utilize advertising methods prohibited to those physicians by article 19, paragraph 2, of the Code of Medical Deontology.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie rectification d'erreur matérielle code de procédure civile assurance privée assurance maladie motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court invoked this article to justify seizing the case ex officio for the purpose of correcting a material error in the previous decision.
article 19, alinéa 2, du Code de déontologie médicale
This article is cited in the text added to the rectified decision, forming part of the substantive reasoning being confirmed.
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89-15995
Central Health Insurance Fund v. Establishment: Material Error Correction
95-16815
Correction of Material Error in Prior Decision (Insured Person v. Health Fund)
96-13369
Correction of Material Error in Prior Ruling on Insurance Liability Appeal
21-10955
Court of Cassation Rectification of Material Error in Insurance Fund Identification
20-10580
Correction of Material Error in Cassation Decision Regarding Insurance Company Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court invoked this article to justify seizing the case ex officio for the purpose of correcting a material error in the previous decision.

article 19, alinéa 2, du Code de déontologie médicale

This article is cited in the text added to the rectified decision, forming part of the substantive reasoning being confirmed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 717 FS-D prononcé le 3 juin 2003 sur le pourvoi n° G 01-11.051 opposant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au Syndicat des médecins libéraux ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en sa page 2 in fine, la réponse au second moyen est incomplète du fait de l'omission d'un paragraphe ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle en complétant l'arrêt comme suit :

"Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la Caisse ne pouvait, en tant qu'intermédiaire des médecins référents, recourir à des procédés de publicité que l'article 19, alinéa 2, du Code de déontologie médicale interdisait à ceux-ci ;"

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n 717 FS-D prononcé le 3 juin 2003 ;

Dit que la page 2 in fine est complétée comme suit :

"Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la Caisse ne pouvait, en tant qu'intermédiaire des médecins référents, recourir à des procédés de publicité que l'article 19, alinéa 2, du Code de déontologie médicale interdisait à ceux-ci ;"

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 3 juin 2003 par la Cour de Cassation, Première chambre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.