Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-11012 Généré par l'IA

Insured Forfeiture Upheld for False Declaration Regarding Fire Cause

Numéro de cause 01-11012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party sued their insurer for payment following a house fire, but the appellate court upheld the denial of the claim based on a policy clause leading to forfeiture because the insured knowingly provided a false declaration regarding the circumstances and cause of the fire, specifically by concealing his son's admission of responsibility. The high court rejected the insured's appeal, finding that the lower court's determination, based on specific findings of the insured's knowing deceit, legally justified applying the contractual sanction imposing forfeiture of the guarantee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Alain X... aux dépens; Insured Forfeiture Upheld for False Declaration Regarding Fire Cause: The high court rejected the insured's appeal, finding that the lower court's determination, based on specific findings of the insured's knowing deceit, legally justified applying the contractual sanction imposing forfeiture of the guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur fausse déclaration péremption atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires incendie par négligence assurance-incendie publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. Alain X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
Généré par l'IA
19/004271
Insurer Upheld in Denying Fire Claim Due to Bad Faith Exaggeration of Loss
JURITEXT000006955035
Insured Forfeits Indemnity for False Claim Regarding Stamp Collection Value
10-13713
Insured Forfeiture Due to False Loss Declarations Upheld
20-15126
Insurer Burden to Prove Intentional Misrepresentation in Fire Damage Claim
06-18175
Insurer's Refusal to Cover Claim Upheld Despite Policyholder's Misrepresentation of Ownership Status Absent Bad Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Alain X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances du Crédit mutuel

This provision governs the rejection of the claim for legal fees under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Alain X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Christophe X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant détruit sa maison, Monsieur X... (l'assuré) a assigné son assureur, la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel, en paiement d'une indemnité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 27 février 2001) a rejeté sa demande en faisant application de la clause de déchéance insérée dans les conditions générales du contrat, invoquée par l'assureur ;

Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de sinistre contient une fausse déclaration sur les circonstances et l'origine du sinistre alors que l'assuré était, à peine de déchéance de la garantie, contractuellement tenu d'indiquer ces circonstances et les causes connues ou présumées du sinistre ; qu'il ajoute que c'est sciemment que M. X... a caché que son fils lui avait déclaré être l'auteur de l'incendie et retient en conséquence la mauvaise foi à laquelle le contrat subordonne la sanction qu'il édicte ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'argumentation des conclusions invoquées par la deuxième branche du moyen et n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Alain X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances du Crédit mutuel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.