Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-10963 Généré par l'IA

Paternity Acknowledgment Annulment Claim Based on Alleged Fraud Fails

Numéro de cause 01-10963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a paternity acknowledgment made in 1976, alleging fraud under Article 1116 of the Civil Code, arguing the lower court erred by requiring proof of active deceitful maneuvers or by focusing on his knowledge in 1989 rather than at the time of acknowledgment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court did not improperly require proof of maneuvers but determined the appellant failed to prove the alleged falsehoods, and further, that the second branch of the argument attacked a superfluous reason in the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1116 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Acknowledgment Annulment Claim Based on Alleged Fraud Fails: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court did not improperly require proof of maneuvers but determined the appellant failed to prove the alleged falsehoods, and further, that the second branch of the argument attacked a superfluous reason in the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile action en désaveu mariage fictif descendant escroquerie défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1116 du Code civil
1 / qu'en subordonnant l'existence d'un dol à l'établissement par lui de manoeuvres dolosives de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ;
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Généré par l'IA
JURITEXT000006942281
Annulment of Paternity Acknowledgment Based on DNA Evidence and Misrepresentation by Mother
75-10872
Child Support and Paternity Acknowledgment Appeal Dismissed
62-10 137
Paternity Recognition Annulment Appeal: Procedural and Substantive Grounds Rejected
73-14618
Annulment of Paternity Acknowledgment Based on Disputed Maternal Letters
10-19674
Paternity Recognition Annulment Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2000) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la reconnaisance de paternité par lui faite le 14 mai 1976, alors, selon le moyen :

1 / qu'en subordonnant l'existence d'un dol à l'établissement par lui de manoeuvres dolosives de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ;

2 / qu'en se contentant d'affirmer qu'en 1989, il savait ne pas être le père, sans rechercher si, à la date de la reconnaissance, il savait qu'il n'en était rien, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ;

Mais attendu que, sous couvert d'un grief, non fondé, de violation de l'article 1116 du Code civil, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui n'a pas subordonné l'existence du dol à l'établissement de manoeuvres dolosives, mais a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve des mensonges allégués par lui ;

Et attendu que la seconde branche du moyen s'attaque à un motif surabondant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à Mlle X... la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.