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02-10919 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Granted with Costs Assessed

Numéro de cause 02-10919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a notice of withdrawal of its appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeals of Riom, but because the withdrawal occurred after the filing of the report, the court, applying Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, was required to formally acknowledge the withdrawal by issuing a judgment, thereby granting the withdrawal while ordering the withdrawing party to bear the costs, and rejecting the opposing party's request for costs under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Granted with Costs Assessed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête frais de déménagement dépens procédure préjudicielle avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement that the withdrawal (désistement) must be acknowledged by a ruling because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part to reject the request made by Axa assurances based on this article.
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02-17392
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
14-18393
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
94-18724
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
12-19986
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
17-28110
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement that the withdrawal (désistement) must be acknowledged by a ruling because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part to reject the request made by Axa assurances based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2003, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Le Grand cerf se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 7 novembre 2001, au profit de la société Axa assurances ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Le Grand cerf de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Le Grand cerf aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.