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00-10160 Généré par l'IA

Teapot Burn Injury: Contractual vs. Tort Liability in Store Cafeteria

Numéro de cause 00-10160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case concerning an injury sustained when a child was burned by an overturned teapot in a store's cafeteria while the mother was at the checkout paying, the appellate court was deemed to have correctly characterized the legal action as contractual rather than tort-based, based on the fact that the damaging event occurred during the transaction phase, leading the Court of Cassation to reject the appeal seeking quasi-delictual liability against the store.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Teapot Burn Injury: Contractual vs. Tort Liability in Store Cafeteria: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité délictuelle dégâts d'incendie inexécution d'une obligation contractuelle action en indemnité accidents de travail lésion corporelle par négligence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative command that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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88-11263
Restaurant Lessee v. Lessor and Repairman Regarding Stove Explosion
85-16756
Fatal Burns Accident and Employer Liability for Safety Failure
JURITEXT000006955113
Department Store Liability for Child's Injury Involving Stool Throw
95-10204
Parental Liability for Child's Negligence in Fire Injury Case
14-15415
Restaurant Kitchen Defect Litigation Over Subsidiary Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative command that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, dans la cafétaria d'un magasin Casino, l'enfant Yasmina X... a été brûlée par le renversement d'une théière ; que pour débouter sa mère, Mme Malika X..., de sa recherche en responsabilité quasi-délictuelle des établissements Casino, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1998), après avoir relevé que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors qu'elle était en train de payer, en a exactement déduit que l'action était de nature contractuelle ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.