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01-41146 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded

Numéro de cause 01-41146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed on behalf of one party, as formally declared by the representing counsel on April 16, 2003, applying Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, and consequently confirmed the withdrawal of the appeal, condemning the appellant to cover the costs and expenses related to the execution of the decision, while rejecting any claims under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition motifs de cassation modération des honoraires d'avocat dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the rejection of requests for costs under this article.
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99-45858
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered
09-16907
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
10-22935
Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded
06-43997
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
07-21785
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 16 avril 203 la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.