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02-41132 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 02-41132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and therefore, a further appeal to the Court of Cassation from such a decision is not receivable.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle abus de droit interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 40 to support the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 605 to support the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).
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04-47439
Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim
02-43083
Inadmissibility of Further Appeal Regarding Judgment on Indeterminate Claim
02-41694
Inadmissibility of Cassation Appeal on Indeterminate Claim Ruling
02-40365
Appeal Inadmissibility Based on Prior Appealability of Indeterminate Claim Ruling
11-15574
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim in Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 40 to support the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 605 to support the declaration of inadmissibility of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.