Social Security Contribution Liability and Preliminary Question of Regulation Legality Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a situation where a social security organization sought payment of unpaid contributions from a French employee whose UK-based employer, having no establishment in mainland France, had terminated the employee, and where the Court of Appeal had annulled the resulting enforcement order. The Supreme Court reasoned that assessing the legality of the relevant social security regulation, which placed the employer's payment obligations onto the insured person, raised a serious difficulty beyond the jurisdiction of the judicial court, thus requiring the parties to refer the preliminary question concerning the regulation's legality to the Council of State and suspending its own proceedings until that determination is made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.243-4 du Code de la sécurité sociale, article R.243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, loi des 16 et 24 août 1790, articles L.241-8 et L.243-1 du Code de la sécurité sociale; Social Security Contribution Liability and Preliminary Question of Regulation Legality Referral: The Supreme Court reasoned that assessing the legality of the relevant social security regulation, which placed the employer's payment obligations onto the insured person, raised a serious difficulty beyond the jurisdiction of the judicial court, thus requiring the parties to refer the preliminary question concerning the regulation's legality to the Council of State and suspending its own proceedings until that determination is made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court referred the parties to the Conseil d'État to rule on the legality of this specific article, which was the main issue concerning the employer's obligations.
The court acted based on the formalities required by this article before raising the issue ex officio.
Cited alongside other provisions when discussing the serious legal difficulty that exceeded the jurisdiction of the judicial court.
Cited alongside other provisions when discussing the serious legal difficulty that exceeded the jurisdiction of the judicial court.
Cited alongside other provisions when discussing the serious legal difficulty that exceeded the jurisdiction of the judicial court.
Cited as context when assessing the illegality of Article R.243-4 al. 2, even though they were not the subject of the final order to refer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R.243-4 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit anglais dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale que son employeur qui l'a depuis licencié, n'avait pas acquittées ;
que la cour d'appel a annulé la contrainte émise à cette fin par l'URSSAF ;
Attendu que l'article R.243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, sont responsables de l'exécution des obligations incombant à leur employeur et notamment du versement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales ; que l'appréciation de la légalité de cette disposition réglementaire qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L.241-8 et L.243-1 du Code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations qui incombent à l'employeur, soulève une difficulté sérieuse qui échappe à la compétence du juge judiciaire ; qu'il convient d'inviter les parties à saisir le conseil d'Etat de la question préjudicielle portant sur la légalité de cette disposition ;
PAR CES MOTIFS :
Renvoie les parties à saisir le conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R.243-4, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ;
Sursoit à statuer jusqu'à la décision du conseil d'Etat ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.