Violation of Right to Public Hearing and Procedural Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision from a national tribunal because the appellate decision did not show that the appellant had been summoned to the hearing or that public debate was organized to allow them to present their claims, thus violating the right to a public hearing guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights and relevant procedural articles. Consequently, the Court set aside the entire decision and referred the case back to a differently constituted national tribunal for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Right to Public Hearing and Procedural Rights: Consequently, the Court set aside the entire decision and referred the case back to a differently constituted national tribunal for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others, was violated because the lower court failed to ensure a public hearing for the appellant.
These provisions were violated due to the lower court's failure to organize public debates for the appellant.
This is the main order of the court, resulting from the violation of procedural guarantees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Lille et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lille ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.