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01-40673 Généré par l'IA

Employee Economic Dismissal Upheld

Numéro de cause 01-40673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an employee's appeal challenging the justification for her economic dismissal, where the employee argued the lower court failed to verify the direct consequence of job suppression from the restructuring and the impossibility of her reassignment. The Court held that the appellate court legally justified its decision by explicitly finding that the reorganization resulted in the suppression of the employee's position, that no equivalent vacant position existed in the company, and that the employee had refused lower-qualified positions offered to her.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, article L. 321-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Economic Dismissal Upheld: The Court held that the appellate court legally justified its decision by explicitly finding that the reorganization resulted in the suppression of the employee's position, that no equivalent vacant position existed in the company, and that the employee had refused lower-qualified positions offered to her.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif offre d'emploi abandon d'emploi restructuration droit économique discrimination économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
article L. 321-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the dismissed appeal.
Généré par l'IA
00-46047
Employee Dismissal Over Economic Justification Upheld
99-42405
Appeal of Economic Dismissal Upheld
11-27786
Employee Economic Dismissal Upheld After Restructuring Justified
13-13969
Employee Dismissal Upheld Against Employer's Appeal on Economic Grounds
99-40131
Supreme Court Upholds Dismissal Reversal Due to Lack of Economic Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the dismissed appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1985 par l'Institut de gestion sociale des Armées ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er mars 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la suppression d'emploi doit être la conséquence directe d'un des motifs économiques énoncés et que même en présence d'une restructuration dans le cadre de difficultés économiques, le juge est tenu de vérifier l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur ; qu'en retenant l'existence du motif économique du licenciement de Mme X..., sans constater que la suppression de son emploi était la conséquence directe de la restructuration de la société, ni que celle-ci était effective, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

2 / qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'en retenant l'existence du motif économique du licenciement de la salariée sans constater que son reclassement était impossible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail ;

3 / que méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens déterminants soulevés par Mme X... dans ses conclusions d'appel pris en premier lieu de ce que "l'IGESA n'a fait aucun effort de reclassement et a persisté, malgré les interventions de la médecine du Travail, dans une attitude de refus sans rapporter la moindre preuve de l'impossibilité de reclassement" (p. 4 alinéa 9) et pris en second lieu de ce que "à plusieurs reprises, la concluante a sollicité la production du livre d'entrée et de sortie du personnel par l'IGESA" et de ce que "cette production est de nature à établir la réalité de la violation de l'article L. 321-4 et notamment l'embauche de Mme Y... Cécile le jour même du licenciement aux lieu et place de la concluante" (p. 6 alinéa 8) ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que la réorganisation avait entraîné la suppression du poste de l'intéressée, qu'il n'existait dans l'entreprise aucun poste équivalent vacant et que la salariée avait refusé les emplois de moindre qualification qui lui avaient été proposés ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.