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02-30190 Généré par l'IA

Violation of Fair Hearing Rights Due to Lack of Summons/Debate

Numéro de cause 02-30190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned the prior decision because the national court failed to demonstrate that it had summoned the litigant to the hearing or organized a debate allowing them to publicly present their claims, thereby violating the right of everyone to a fair hearing as guaranteed by the European Convention on Human Rights and relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Fair Hearing Rights Due to Lack of Summons/Debate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Mots-clés

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droit d'être entendu violation de garanties procédurales convention européenne des droits de l'Homme examen en cassation citation à comparaître relief

Dispositions légales citées

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articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile
These provisions were cited alongside Article 6.1 ECHR as a basis for the cassation concerning the lack of a properly organized hearing.
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01-20996
Violation of Right to Public Hearing (Summons/Debate)
01-21337
Violation of Right to Public Hearing Due to Lack of Proof of Summons
02-30465
Violation of Right to Public Hearing
02-30677
Violation of Right to Public Hearing
02-30221
Violation of Right to Public Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was cited as a basis for the cassation due to the court failing to ensure the party's claims were publicly heard.

articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile

These provisions were cited alongside Article 6.1 ECHR as a basis for the cassation concerning the lack of a properly organized hearing.

Condamne la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle aux dépens

This provision orders the respondent to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ;

Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.