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01-41513 Généré par l'IA

Employee Dismissal Justification Appeal

Numéro de cause 01-41513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose employment involved multiple transfers within a group of companies culminating in service with the final employer, was dismissed in 1997 for economic reasons following a proposed reorganization; the employer appealed a ruling that awarded the employee damages for an unjustified dismissal, arguing the lower court erred by violating labor code articles concerning real and serious grounds for dismissal and by lacking a legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly determined that the employer failed to prove the necessity of the reorganization for safeguarding its competitiveness, rendering the grounds for dismissal legally insufficient.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Justification Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal correctly determined that the employer failed to prove the necessity of the reorganization for safeguarding its competitiveness, rendering the grounds for dismissal legally insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation activité au service de plusieurs employeurs licenciement abusif abandon d'emploi recours du personnel scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by dismissing it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
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07-40666
Employee Dismissal Justification Reorganization Competitiveness Review
89-43281
Employee Dismissal Justification Appeal
90-43448
Employee Dismissal Following Reorganization Upheld
93-43708
Employee Dismissal Justification and Procedure Appeal
08-43355
Employee Transfer Dispute Following Dismissal and Corporate Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by dismissing it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., entré en 1972 au service de la société Sodilait et employé jusqu'en janvier 1994 par la société Yoplait, relevant du même groupe, est passé en février 1994 au service de la société SG2, aux droits de laquelle vient la société Experian, après que cette dernière ait été chargée d'assurer des opérations de gestion informatique antérieurement effectuées par la société Yoplait ;

qu'envisageant en 1996 de réorganiser ses services, la société SG2 a proposé d'autres affectations à M. X..., puis l'a licencié le 18 juillet 1997 pour motif économique ;

Attendu que la société Experian fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale, au regard de ces textes ;

Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par le second moyen et qui sont surabondants, a relevé qu'il n'était pas établi que la réorganisation de l'entreprise était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Experian aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Experian à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.