Sector Manager Equal Pay Appeal Over Insufficient Investigation of Pay Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, employed as a sector manager, sought equal pay, claiming disparate treatment relative to higher-paid colleagues in the same position. The Court of Appeal dismissed the claim, finding that while the employee's remuneration was irregular, the fact that five out of seven comparable senior sector managers earned less than him meant a claim for inequality was not established, despite the employer offering inadmissible explanations for the higher pay of two others. The Supreme Court quashed this decision, ruling that by acknowledging an established pay disparity among identically situated employees and noting the employer's insufficient explanations, the Court of Appeal failed to legally ground its decision by not further investigating the cause of the inequality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, Condamne la société Beiersdorf aux dépens; Sector Manager Equal Pay Appeal Over Insufficient Investigation of Pay Disparity: The Court of Appeal dismissed the claim, finding that while the employee's remuneration was irregular, the fact that five out of seven comparable senior sector managers earned less than him meant a claim for inequality was not established, despite the employer offering inadmissible explanations for the higher pay of two others. The Supreme Court quashed this decision, ruling that by acknowledging an established pay disparity among identically situated employees and noting the employer's insufficient explanations, the Court of Appeal failed to legally ground its decision by not further investigating the cause of the inequality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for reviewing the claim regarding equal pay, as the Court of Cassation found the lower court did not provide a legal basis for its decision regarding salary inequality.
This provision orders the respondent company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Beiersdorf en qualité de chef de secteur service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire fondée sur le principe "à travail égal, salaire égal" ;
Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; qu'il appartient à l'employeur de donner des explications aux différences de traitement entre les salariés et que ces différences sont établies dès l'instant où existe un écart défavorable entre la rémunération du salarié concerné et celle des autres salariés de même qualification placés dans une situation identique ; qu'il apparaît que la situation de M. X... n'est pas régulière au sein du corps des chefs de secteur seniors et qu'il ne peut se limiter à la comparer aux deux salariés mieux payés pour en déduire une discrimination ou une inégalité de traitement alors que cinq des salariés placés dans une situation identique ont un salaire inférieur au sien ; que la seule circonstance que l'employeur produise des explications irrecevables sur le plan du fait au salaire supérieur de 2 autres salariés de la même catégorie que lui ne saurait suffire à établir l'inégalité de traitement et la discrimination dont il se plaint ;
Qu'en décidant que l'inégalité de traitement dont se plaignait le salarié n'était pas établie, après avoir constaté une inégalité de salaire entre plusieurs salariés placés dans une situation identique et relevé que l'employeur produisait des explications irrecevables, et sans rechercher les causes de l'inégalité de salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Beiersdorf aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.