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02-10699 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Affirmation

Numéro de cause 02-10699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the Court of Appeal's decision which had fixed the dividing line between properties based on the physical configuration of the land and material evidence, some dating back to 1962, as the most reliable indicators. The appellate court was found not to have erred in concluding that the principle of adversarial proceedings had not been violated regarding the expert report and was not obliged to detail why it disregarded other evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Property Boundary Dispute Affirmation: The appellate court was found not to have erred in concluding that the principle of adversarial proceedings had not been violated regarding the expert report and was not obliged to detail why it disregarded other evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contradictoire limite de propriété foncière décision préjudicielle attaquable cognition du pourvoi en cassation confirmation de compétence arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal on the merits.
Condamne les époux X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Généré par l'IA
98-23323
Property Boundary Dispute Appeal Rejection
09-17010, 09-70738
Adverse Possession Affirmation in Boundary Dispute
91-19119
Property Boundary Dispute Appeal Decision Affirmation
93-21690
Property Boundary Dispute Affirmed
06-10004
Property Dispute Affirming No Encroachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal on the merits.

Condamne les époux X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'il n'était pas démontré que le rapport d'expertise avait méconnu le principe du contradictoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds en retenant qu'il ressortait des documents versés au dossier que la configuration des lieux et les éléments matériels existant sur le terrain, certains depuis au moins 1962, constituaient les présomptions les meilleures et les plus caractérisées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.