Buyer Incapacity and Annuity Forfeiture Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a sale with a life annuity where the buyer, placed under guardianship, irregularly paid the annuity installments, leading to the seller obtaining a judgment resolving the sale, the appellate court affirmed the resolution based on the buyer's guardian's uncertainty regarding recent payments and the lack of evidence of the seller's bad faith concerning an unproven transaction. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant Civil Code article by failing to investigate whether the buyer's mental incapacity prevented timely payments, which could have constituted force majeure justifying the breach of contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer Incapacity and Annuity Forfeiture Appeal: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated the relevant Civil Code article by failing to investigate whether the buyer's mental incapacity prevented timely payments, which could have constituted force majeure justifying the breach of contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision quashed the lower court's ruling for violating this article by failing to investigate whether the debtor's incapacity constituted force majeure regarding rent payments.
This article was cited in the dispositive order to require the losing party to pay a specified sum to the other party for litigation costs (Article 700 application).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) qu'en 1987 Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère ; que Mme Y..., placée sous sauvegarde de justice, puis sous tutelle, a partiellement et irrégulièrement réglé les échéances de la vente et qu'un commandement lui a été délivré le 30 mai 1996 ;
Attendu que pour constater la résolution de la vente, l'arrêt retient que le tuteur de Mme Y... indiquait qu'il ignorait si les échéances d'avril à juillet 1996 avaient été payées, qu'aucune transaction n'avait été conclue entre les parties et que les manoeuvres et la mauvaise foi de Mme X... n'étaient invoquées que dans le contexte de la transaction alléguée ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incapacité mentale de la débirentière ne l'avait pas empêchée d'effectuer les règlements ponctuels de la rente et ne caractérisait pas la force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.