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02-10577 Généré par l'IA

Court of Cassation Rejects Appeal on Unratified Property Partition

Numéro de cause 02-10577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal because the appellate court had not established that the appellant was definitively awarded ownership of the property during the division proceedings concerning the joint ownership with the other party, noting instead that the proposed partition had not been ratified, which constituted a failure of fact regarding the premise of the legal argument presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Rejects Appeal on Unratified Property Partition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.

Mots-clés

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partage de la propriété motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir succession non partagée fractionnement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main decision).
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of claims for costs under this provision.
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89-17968
Property Partition Appeal Rejection
03-10775
Property Sale Dispute and Damages Claim Rejection
18-23101
Estate Division Compensation Appeal Rejection
16-23745
Cassation Rejects Appeal for Failure to Include All Parties in Real Estate Seizure Challenge
24-17800
Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main decision).

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que Mme X... Thi Dao s'était vu attribuer la propriété de l'immeuble au cours d'une procédure l'opposant à M. Y..., dans le partage de leur indivision, mais ayant relevé que le projet de partage n'était pas homologué, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.