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01-15598 Généré par l'IA

Wife's Appeal on Exceptional Hardship in Divorce Rejected

Numéro de cause 01-15598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The wife appealed the divorce judgment granted to the husband on the grounds of the breakdown of conjugal life, arguing that the divorce would cause her exceptional hardship, citing a medical certificate indicating a risk of significant aggravation of her reactive depressive state and her inability to afford the buyout payment for the pharmacy and marital home. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court reasonably concluded the medical certificate only indicated a *risk* of aggravation and that the wife failed to provide proof supporting her claims regarding the severe financial consequences of the divorce.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 240 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal on Exceptional Hardship in Divorce Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court reasonably concluded the medical certificate only indicated a *risk* of aggravation and that the wife failed to provide proof supporting her claims regarding the severe financial consequences of the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas de rigueur conjugal désunion conjugale motifs de cassation opposition au divorce jugement de divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited in the appellant's argument concerning the alleged distortion of the medical certificate by the Court of Appeal, which the Court rejected.
article 240 du Code civil
This article was cited in the appellant's argument regarding the exceptionally harsh consequences of the divorce, which the court rejected.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the claim for costs filed by M. X....
Généré par l'IA
79-10953
Wife's Appeal Against Divorce Refusal Based on Exceptional Hardship Rejected
90-19088
Wife's Appeal on Divorce Allowance and Husband's Insolvency Denied
93-13976
Wife's Appeal on Divorce Fault and Child Support Rejected
89-14628
Wife's Appeal on Divorce Denial Upheld
88-20011
Wife's Appeal Denied in Spousal Support Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 240 du Code civil

This article was cited in the appellant's argument regarding the exceptionally harsh consequences of the divorce, which the court rejected.

article 1134 du Code civil

This article was cited in the appellant's argument concerning the alleged distortion of the medical certificate by the Court of Appeal, which the Court rejected.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the claim for costs filed by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'en défense à l'action en divorce de son mari, Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'aurait pour elle le prononcé du divorce ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 juillet 2001) d'avoir, sur la demande de son mari, prononcé le divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen :

1 / que le certificat médical établi par le docteur Y... mentionne non seulement l'existence d'un état dépressif réactionnel, mais aussi une fragilisation du psychisme de Mme X..., que l'hypothèse posée par le docteur Y... ne concerne par ailleurs que l'intensité de l'aggravation de l'état dépressif dont il dit qu'elle peut être considérable ;

et que le praticien ne pouvait en toute hypothèse, s'agissant de donner un avis sur un événement futur, qu'évoquer l'existence d'un "risque" ; qu'en affirmant que ce certificat ne permettait pas de prévoir que l'état de santé de Mme X... puisse être aggravé du fait du prononcé du divorce, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que dans ses conclusions, Mme X... indiquait clairement qu'elle n'aurait aucune possibilité de se faire attribuer l'officine de pharmacie et l'immeuble qu'elle habite et où est exploitée l'officine dans la mesure où elle serait dans l'impossibilité de payer une soulte correspondante ; qu'en ne recherchant pas si compte tenu de ces seuls éléments, le prononcé du divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans le dénaturer, a estimé que le certificat médical qui évoquait un risque d'aggravation de l'état de santé de Mme X... ne permettait pas de considérer que le prononcé du divorce serait générateur d'une telle aggravation de son état ;

Et attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.