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97-15571 Généré par l'IA

Appellate Court Ruling on Standing, Admissibility of Defenses, and Procedural Irregularity in Seizure Validation Case

Numéro de cause 97-15571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly deemed an appeal admissible because the appellant, having been ordered to pay costs, had standing and had not clearly acquiesced, as mere actions were insufficient to prove an unequivocal intent not to appeal. Furthermore, the court reasonably allowed a claim to validate a seizure order as a defense against the opponent's claims, while correctly rejecting a new, contrary claim seeking to resume proceedings, and similarly rejected a claim of nullity based on a procedural irregularity concerning a notary's involvement, ruling such an issue only engaged the notary's responsibility rather than invalidating the act itself.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Ruling on Standing, Admissibility of Defenses, and Procedural Irregularity in Seizure Validation Case: Furthermore, the court reasonably allowed a claim to validate a seizure order as a defense against the opponent's claims, while correctly rejecting a new, contrary claim seeking to resume proceedings, and similarly rejected a claim of nullity based on a procedural irregularity concerning a notary's involvement, ruling such an issue only engaged the notary's responsibility rather than invalidating the act itself.

Mots-clés

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qualité pour recourir ordre de saisie notaire nullité procédurale arrêts en appréciation de validité commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the review of the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum to EIA based on Article 700.
Généré par l'IA
13/00375
Challenge to Writ of Seizure Validity Based on Pending Supreme Court Appeal and Procedural Defects
05-15091
Appeal Admissibility and Premature Dismissal of Damages Claim
JURITEXT000006950413
Seizure Validity Based on Interlocutory Order Under Appeal
22-83757
Tax Fraud Investigation Seizure Order Appeal Admissibility
JURITEXT000006950949
Appellate Review of Summary Proceeding Order Validity and Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the review of the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum to EIA based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que toute partie condamnée, fût-ce aux seuls dépens, a intérêt à agir et qualité pour interjeter appel, que d'autre part, l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et révélant avec évidence l'intention non équivoque de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé de l'action ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société EIA avait été condamnée aux dépens et constaté que la renonciation qui ne pouvait résulter du dire tendant à la radiation du commandement n'était pas démontrée, a décidé, sans encourir les griefs du moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches, que l'appel était recevable ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé que la demande de reprise des poursuites présentée par la société EIA, qui était contraire à ses prétentions originaires, devait être déclarée irrecevable, s'agissant d'une demande nouvelle formée en appel, a justement décidé que la demande en validité du commandement de saisie était recevable dès lors qu'elle avait pour objet de faire écarter les prétentions de son adversaire ;

Attendu, enfin, que sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 2, alinéa 2, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que le notaire qui avait instrumenté l'acte de prêt n'y était pas intéressé bien qu'il fût partie à l'acte de cautionnement qui y était annexé, et a, à bon droit, décidé que l'irrégularité commise au regard de l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ne pouvait entraîner la nullité de l'acte mais seulement engager la responsabilité du notaire ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PF investissement (PFI) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PF investissement (PFI) à payer à la société Experts immobiliers associés (EIA) la somme de 2 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.