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00-15560 Généré par l'IA

Insurer's Right to Deny Coverage Not Waived by Expert Assessment

Numéro de cause 00-15560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insurer was found not to have waived its right to deny coverage for damages to vehicles owned by the insured company because an expert assessment was conducted to distinguish those uninsured vehicles from others for which coverage was acknowledged, and the court ruled that this act of differentiating the vehicles did not constitute an unequivocal renunciation of the defense based on the lack of guarantee for the owner's vehicles.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Europe auto diffusion aux dépens; Insurer's Right to Deny Coverage Not Waived by Expert Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

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droit de l'assureur calcul des dommages-intérêts couverture d'assurance-accidents réserve d'assurance gain assuré action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the final order.
Condamne la société Europe auto diffusion aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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02-14120
Insurer's Right to Deny Coverage for Failure to Comply with Policy Inspection Clause
88-15100
Insurer's Appeal Regarding Voiding of Vehicle Owner's Insurance Coverage Denied
99-19469
Insurer's Refusal to Cover Claim Based on Statute of Limitations Upheld Despite Request for Pre-Trial Expert Assessment
10-27617
Insurer Denied Right to Deny Coverage Due to Failure to Prove Policy Cancellation Notice
87-12503
Insurer Refusal of Compensation Upheld on Accessory Coverage Limitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the final order.

Condamne la société Europe auto diffusion aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 2000) a relevé que les détériorations sur les véhicules appartenant à la société Europe auto diffusion n'étaient pas garanties et que la compagnie Union générale du Nord avait procédé à une expertise permettant de distinguer ces véhicules de ceux qui avaient été confiés à la société Europe auto diffusion pour lesquels la garantie n'était pas contestée ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à opérer à de plus amples recherches, qu'en recourant à cette expertise, la compagnie d'assurance n'avait pas effectué d'acte non équivoque de renonciation à se prévaloir de l'absence de garantie des véhicules dont l'assurée était propriétaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Europe auto diffusion aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.