Insurer Voided Coverage Based on Misrepresentation of Product Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought to deny coverage and void a promotional insurance contract, asserting that the insured business misrepresented the scope of the promotion by claiming it covered 300 products, while the actual promotion involved only 40 designated products. The appellate court upheld the insurer's position, which the high court affirmed by noting that the insurance contract specifically referenced the 40 products mentioned in the pre-contractual documentation, thereby justifying the finding that the insured's assertion of 300 products was a misrepresentation, and further rejecting the claim that the lower court improperly assessed the insured's alleged bad faith due to its reliance on a sovereign factual appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Supermarchés Match Nord aux dépens; Insurer Voided Coverage Based on Misrepresentation of Product Scope: The appellate court upheld the insurer's position, which the high court affirmed by noting that the insurance contract specifically referenced the 40 products mentioned in the pre-contractual documentation, thereby justifying the finding that the insured's assertion of 300 products was a misrepresentation, and further rejecting the claim that the lower court improperly assessed the insured's alleged bad faith due to its reliance on a sovereign factual appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (pourvoi).
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'au cours de l'année 1994, la société Supermarchés Match Nord a organisé une opération de promotion commerciale qui consistait à faire bénéficier ses clients d'avantages liés à l'acquisition de bons obtenus lors de l'achat de " produits partenaires " ;
que pour garantir le risque financier présenté par cette opération, cette société a souscrit un contrat dit " assurance promotionnelle " auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD ; qu'affirmant que l'opération avait porté sur 300 produits différents, l'assureur a dénié sa garantie et opposé la nullité du contrat ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 2000) a accueilli cette exception ;
Attendu que si l'arrêt examine le document précontractuel dénommé " briefing assurance ", et relève que celui-ci faisait état de quarante produits différents à acheter pour obtenir le bénéfice de la campagne de fidélisation que le contrat d'assurance avait pour objet de garantir, il constate, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que le contrat d'assurance comporte une clause faisant référence à quarante produits dont dix devaient, chaque semaine, être désignés comme " produits vedettes de la semaine " ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli en ses autres griefs qui critiquent l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la mauvaise foi de l'assuré ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Supermarchés Match Nord aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.