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01-14291 Généré par l'IA

Insurer Liability Despite Prescription Expiry Based on Breach of Contractual Duty of Loyalty

Numéro de cause 01-14291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer challenged a lower court's ruling that found it liable for contractual fault despite the biennial prescription period for the guarantee action having expired, arguing the court misinterpreted documents by finding an agreement to suspend prescription. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that although the prescription period was acquired, the insurer was nevertheless liable for indemnification based on a breach of the contractual duty of loyalty owed to the insured.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société AGF-IART aux dépens; Insurer Liability Despite Prescription Expiry Based on Breach of Contractual Duty of Loyalty: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly determined that although the prescription period was acquired, the insurer was nevertheless liable for indemnification based on a breach of the contractual duty of loyalty owed to the insured.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de l'assureur responsabilité contractuelle prescription risque assuré assureur responsabilité civile violation du devoir de fidélité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne la société AGF-IART aux dépens
This provision concerns the imposition of litigation costs.
Généré par l'IA
10/00589
Insurer Contract Termination Prescription Period Dispute
89-80223
Insurer Liability for Accident Damages Despite Alleged Policy Termination for Non-Payment
88-86984
Insurer's Liability Despite Alleged Contract Termination for Non-Payment
01-11452
Carrier's Insurer Liability and Prescription Period Following Struck-Off Action
16-10165
Insurer Liability Post-Termination of Guarantee Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne la société AGF-IART aux dépens

This provision concerns the imposition of litigation costs.

La condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la société AGF IART reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 7 juin 2001) d'avoir, au vu des documents qui lui étaient soumis, retenu par dénaturation de ceux-ci l'existence d'un accord de l'assureur pour suspendre la prescription ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que la prescription biennale de l'action en garantie était acquise mais a condamné la compagnie d'assurance, sur le fondement de la faute contractuelle commise, à indemniser le dommage causé à l'assuré pour manque de loyauté à son égard ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AGF-IART aux dépens ;

La condamne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.