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01-00522 Généré par l'IA

Turbine Seller Litigation Over Procedural Error in Standing Determination

Numéro de cause 01-00522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A seller of turbines for a hydroelectric plant was sued by the plant operator for defects in the equipment, where the lower court ruled the operator had the right to sue based on an alleged acceptance of the operator as a new contracting party by the seller. The Supreme Court quashed the appellate court's decision because it had raised this point regarding the operator's standing sua sponte without first inviting the parties to present their arguments, thereby violating the procedural rule requiring prior adversarial discussion on such grounds.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Turbine Seller Litigation Over Procedural Error in Standing Determination: The Supreme Court quashed the appellate court's decision because it had raised this point regarding the operator's standing sua sponte without first inviting the parties to present their arguments, thereby violating the procedural rule requiring prior adversarial discussion on such grounds.

Mots-clés

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vendeur partie au contrat vice de procédure motifs de cassation responsabilité pour dégâts d'eau recours en manquement garantie en raison des défauts de la chose

Dispositions légales citées

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having raised a ground of its own motion without prior invitation to the parties, violating this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the context of rejecting a claim for costs/indemnities.
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07-11375
Turbine Sale Dispute: Price Reduction, Damages, and Insurer Liability
11-17821
Purchaser v. Seller: Hidden Defect Claim for Power Plant Turbine Failure
87-14099
Property Owner v. Specialized Machinery Company over Micro-Hydroelectric Plant Failure
92-18591
Purchaser v. Supplier: Hidden Defect in Ski Lift Generator
2304950
Hydroelectric Plant Water Permit Dispute and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for having raised a ground of its own motion without prior invitation to the parties, violating this article.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the dispositive order for the cassation of the appealed judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the context of rejecting a claim for costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint le pourvoi n° H 01-00.585 formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et réducteurs et le pourvoi n° P 01-00.522 formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise qui attaquent le même arrêt ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs (société CMD) a vendu à la société Botta entreprise, des turbines destinées à une centrale hydroélectrique ; que la société de Fourvoirie qui exploite cette centrale, s'étant plainte de la défectuosité des turbines, a assigné la société CMD en résolution de la vente ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir ; que le tribunal, par jugement du 30 mars 1994, a déclaré recevable l'action de la société de Fourvoirie et par jugement du 2 avril 1997, a prononcé la résolution de la vente et a accueilli partiellement la demande de la société de Fourvoirie en paiement de dommages-intérêts ; que la société CMD a fait appel des jugements ; que la société de Fourvoirie a fait appel du second jugement et a demandé la réfaction du prix de vente ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société de Fourvoirie, l'arrêt retient que la société CMD a accepté la société de Fourvoirie comme étant désormais sa cocontractante ;

Attendu qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi et sur le pourvoi formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs au pourvoi n° H 01-00.585 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.