Commercial Lease Transfer: Rent Arrears and Exception of Non-Performance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the payment of rent arrears following the resolution of a commercial lease transfer, as the lower court correctly found that the tenant could only invoke the defense of non-performance (exception d'inexécution) against rent obligations arising after the landlord regained possession of the premises (March 20, 2000), because the tenant had not demonstrated or alleged any impossibility of using the premises corresponding to the earlier rent installments for which payment demands had been issued, nor for the rents due up until the repossession date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société L'Artiste aux dépens; Commercial Lease Transfer: Rent Arrears and Exception of Non-Performance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This provision of procedural law was used to reject the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que, suite à la résolution de la cession de fonds de commerce, la société L'Artiste avait repris possession des locaux litigieux le 24 janvier 2000, que M. X... n'avait lui-même procédé à l'expulsion que le 20 mars 2000, que le calendrier de paiement imposé à la société L'Artiste par l'ordonnance de référé du 28 juin 2000 pour l'arriéré locatif de la société Le Star n'avait pas été respecté, le premier paiement, qui aurait dû être effectué le 5 juillet, n'ayant été adressé que le 7 juillet 2000, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'exception d'inexécution qui était invoquée ne pouvait être opposée qu'à l'obligation du locataire de payer les loyers échus depuis le 20 mars 2000, aucune impossibilité de jouir des locaux n'ayant été démontrée ou même alléguée pour le paiement des loyers correspondant aux échéances faisant l'objet du commandement, ni d'ailleurs pour celles ayant couru jusqu'au 20 mars 2000 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société L'Artiste aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Artiste ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.