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01-17909 Généré par l'IA

Lease Termination Upheld: Tenant Failed to Prevent Automatic Termination After Non-Payment Judgment

Numéro de cause 01-17909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the termination of a lease, affirming the appellate court's findings: the argument alleging the property owner breached its maintenance obligation was factually unsupported, and because the tenant failed to exercise the option to prevent the automatic termination clause from taking effect following a final judicial decision for non-payment of rent, the tenant could not successfully argue that the lease termination resulted from the property owner's fault.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Lease Termination Upheld: Tenant Failed to Prevent Automatic Termination After Non-Payment Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

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résiliation du bail colocataire violation d'obligation d'entretien droit d'emption du preneur impayé de garantie locative expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive act: the Court rejects the appeal (pourvoi).
Condamne les époux X... aux dépens
The Court orders the appellants (époux X...) to pay the costs.
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96-18190
Lease Termination Upheld Due to Persistent Non-Payment
07-15321
Lease Termination for Non-Payment Upheld
96-13794
Lease Termination Upheld Due to Non-Payment Following Rent Renegotiation
96-22408
Lease Termination Upheld Due to Unproven Rent Payment
03-10043
Lease Termination Clause Dispute Over Non-Payment of Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive act: the Court rejects the appeal (pourvoi).

Condamne les époux X... aux dépens

The Court orders the appellants (époux X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

The Court applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the request for legal fees made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas exclu que la société civile immobilière Vignier (la SCI Vignier) ait effectivement manqué à son obligation d'entretien de l'immeuble, le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail avait été résilié par décision de justice devenue irrévocable pour défaut de paiement des loyers et que M. X... n'avait pas usé de la faculté dont il disposait pour mettre en échec le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas fondé à soutenir que la résiliation du bail résultait de la faute de la SCI Vignier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.