Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-17885 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Liability for Door Damage

Numéro de cause 01-17885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a lower court's decision holding a tenant liable for damages to a door because the tenant, who signed a check-out report noting no damage, failed to provide any proof that the door was already in poor condition upon entry or that the damage resulted from force majeure, the landlord's fault, or a third party's action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Landlord v. Tenant: Liability for Door Damage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur action en indemnité colocataire garantie de loyer impayée état de la chose louée droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This action constitutes the final rejection of the appeal, which is the main order.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006963444
Tenant v. Landlord: Water Damage Liability and Proof of Breach
JURITEXT000006962234
Tenant Liability for Repairs Despite External Damage and Claim of Force Majeure
99-14485
Landlord Liability for Tenant Damages Despite Lease Waiver
19-13507
Tenant v. Landlord: Security Deposit and Damages Due to Poor Dwelling Condition
98-20609
Tenant Liability for Post-Tenancy Repairs and Abusive Litigation Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This action constitutes the final rejection of the appeal, which is the main order.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait signé un état des lieux ne mentionnant pas les dégradations que la porte présentait, ne produisait aucune attestation établissant que cette porte était en mauvais état lors de son entrée dans l'appartement, le Tribunal a, sans violer l'article 1425-4 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, exactement retenu que M. X... était tenu de ces dégradations dont il n'établissait pas qu'elles avaient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.