Salary Guarantee Fund Liability for Post-Cession Employee Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed whether a salary guarantee insurance fund must cover employee claims, specifically damages for unfair dismissal, notice pay, and severance pay, arising from a non-reinstatement following a judicial cession of the employer's business, which had been placed under receivership. The appellate court wrongly held the fund liable because the employee's contract termination did not occur during the observation period of the receivership or within the month following the adoption of the cession plan, which are the temporal limits set by the Labor Code for such guarantees to apply; therefore, the Supreme Court quashed the lower court's decision and ruled that the fund was not liable for those specific post-cessation claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Salary Guarantee Fund Liability for Post-Cession Employee Claims: The appellate court wrongly held the fund liable because the employee's contract termination did not occur during the observation period of the receivership or within the month following the adoption of the cession plan, which are the temporal limits set by the Labor Code for such guarantees to apply; therefore, the Supreme Court quashed the lower court's decision and ruled that the fund was not liable for those specific post-cessation claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the grounds for when employee claims are covered by the salary guarantee scheme (AGS), which the Court used to reverse the Court of Appeal's decision.
This procedural article was cited by the Court to justify its decision to quash the judgment without remanding the case.
This article was cited in the dispositive when the Court rejected Mr. X...'s request concerning article 700 costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société de l'Abattoir d'Apt, a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 1993 ; que le plan de cession à la société SIGED en a été arrêté le 30 septembre 1994 ; que M. X..., salarié de l'entreprise cédante, n'a pas été repris par le cessionnaire; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer au passif de la procédure collective de l'employeur les créances de rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a demandé l'allocation ;
Attendu que l'arrêt a déclaré opposables à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement allouées à M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'administrateur judiciaire n'avait rompu le contrat de travail du salarié ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire de l'employeur ni dans le mois ayant suivi l'adoption du plan de cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Décide que l'AGS ne garantit pas le paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de préavis et de licenciement allouées à M. X... ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Marseille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.