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02-40779 Généré par l'IA

Employee Leave Dispute Over Summary Judgment Jurisdiction

Numéro de cause 02-40779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former long-term employee, who had his weekly working hours reduced, sued his employer for withholding his full entitlement to additional annual leave stemming from a company agreement, seeking an advance on damages in summary proceedings. The summary judgment court found that the employer systematically obstructed the employee's right to this leave, referencing a prior judgment, and ordered the employer to pay damages. However, the high court quashed the summary judgment, reasoning that the summary judge exceeded their jurisdiction, as the articles of the Labor Code expressly prohibit summary proceedings from awarding damages, remitting the case to a different labor tribunal for proper adjudication.

Regeste Legislator

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articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Employee Leave Dispute Over Summary Judgment Jurisdiction: The summary judgment court found that the employer systematically obstructed the employee's right to this leave, referencing a prior judgment, and ordered the employer to pay damages. However, the high court quashed the summary judgment, reasoning that the summary judge exceeded their jurisdiction, as the articles of the Labor Code expressly prohibit summary proceedings from awarding damages, remitting the case to a different labor tribunal for proper adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé annuel violation d'obligations contractuelles de travail notion de décision durée et horaire de travail accord d'entreprise conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail
These articles define the limits of the judge in summary proceedings, which the Court cited as the primary reason for cassating the referral order.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders Mr. X... to pay the costs.
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88-40051
Employee Leave Termination and Reinstatement Obligation Dispute
02-44072
Employees v. Employer: Dispute Over Paid Holiday Calculation and Court Jurisdiction
87-42292, 88-42941
Employee v. Employer: Jurisdiction over Employment Claims and Damages
97-40988
Employee v. Employer: Supplemental Leave Indemnity and Travel Allowance Dispute
09-68172
Employee v. Employer (Paid Leave Calculation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail

These articles define the limits of the judge in summary proceedings, which the Court cited as the primary reason for cassating the referral order.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2001

The dispositive order explicitly quashes and annuls the contested referral order.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thiers

The dispositive remands the case to a different labor court for a new ruling on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders Mr. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

Attendu que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ;

Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1970, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire de cinq jours de congés payés supplémentaires pour vingt-cinq ans d'activité en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés supplémentaires au titre des années 2000 et 2001 ;

Attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur n'avait pas tenu compte d'un précédent jugement concernant les mêmes chefs de demande et le même salarié, l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts pour obstruction systématique à ses droits aux congés supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, la formation de référé a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thiers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.